Interventions de Marisol Touraine

Pourquoi voulez-vous imposer à des médecins, dont vous aimez à rappeler qu'ils appartiennent aux professions libérales, ce que l'État ne s'impose pas à lui-même ? Fermetures de classes dans les zones difficiles, suppression autoritaire décidément, c'est une habitude ! de dizaines de tribunaux d'instance, regroupement des trésoreries, ration...

Tout au long de cette motion, j'aurai tenté, sans véritablement espérer y parvenir, de vous convaincre qu'il est nécessaire de renvoyer le texte en commission pour examiner de nouvelles propositions. Car contrairement à ce que vous dites, les socialistes ont des propositions à formuler, en regard de celles que vous nous présentez.

Vous imposez les franchises ; nous proposons une réforme structurelle du système de soins. Vous imposez le déconventionnement des médecins ;

nous proposons l'installation de maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, l'engagement d'une réflexion sur les études médicales. Vous refusez la revalorisation des retraites ; nous proposons d'inscrire dans la présente loi que l'augmentation prévue par la commission tripartite entrera immédiatement en vigu...

Vous êtes muets sur le financement durable de nos retraites ; nous proposons l'élargissement de l'assiette des cotisations et, immédiatement, un prélèvement complémentaire sur les stock-options afin d'alimenter le fonds de réserve.

Mes chers collègues, le renvoi en commission s'impose pour les raisons que j'ai dites, mais j'aurais pu en invoquer bien d'autres encore. Il est en effet tout aussi nécessaire d'instaurer une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier ; de refuser l'alignement de la tarification à l'activité des hôpitaux sur celle des cliniques privées ;...

afin que la branche maladie n'ait pas à en supporter les conséquences ; d'harmoniser les règles d'ouverture des droits à l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante ; de mettre fin aux discriminations touchant les couples homoparentaux en matière de congés parentaux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je...

Oui, mais à quel rythme ?

Incroyable !

Il n'y aura plus de sécurité sociale !

C'est bien de le reconnaître !

a estimé cependant qu'une disposition législative pourrait parfaitement revenir sur les dispositions ayant eu pour effet de limiter les droits des ayants droit de personnes décédées.

a considéré que la mesure proposée aurait pour effet de stigmatiser des personnes qui sont en situation de précarité.

s'est interrogée sur le sens de la mesure proposée : soit il s'agit de rappeler que les pharmaciens peuvent informer sur les services existants et alors cela n'a aucune portée ; soit il s'agit de mettre en place des nouveaux services d'aide à la personne. Dans ce dernier cas, il faudrait le dire explicitement, sinon l'amendement est législative...

s'est déclarée au contraire favorable à l'amendement de M. Yves Bur qui prévoit une période de transition plus longue.

a fait remarquer que la préoccupation dont ces amendements se font l'écho a déjà été exprimée lors de l'examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale et que la création d'une enveloppe de financement spécifique est d'autant plus justifiée.

a regretté que les parlementaires ne disposent pas aujourd'hui d'un niveau d'information suffisant pour apprécier l'ONDAM. Il est pourtant capital de suivre précisément les différentes activités hospitalières.

a précisé qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de la tarification à l'activité, mais de permettre une répartition de l'enveloppe des crédits hospitaliers en fonction de critères tenant compte de la spécificité des différentes régions.

a expliqué que ce dispositif correspond à une préoccupation dont s'est fait l'écho le rapporteur pour l'assurance vieillesse à l'occasion de la présentation par les ministres compétents du présent projet de loi devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La conférence, qui doit se tenir en décembre 2007, statuera sur ...

a présenté un amendement portant à 749 millions d'euros le montant du versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle a rappelé que le dernier rapport, rendu en 2005, de la commission chargée d'évaluer ...