Interventions en hémicycle de Marisol Touraine

lesquels vont être soumis à une double sanction : déremboursements d'un côté, augmentation du prix des assurances complémentaires de l'autre : la Mutualité française a déjà annoncé une augmentation de 4 % en moyenne pour faire face à la seule taxe de 50 centimes par boîte de médicaments.

Une solution injuste et qui, de plus, ne règle rien, sinon la réforme de 2004 aurait marché !

Vous prétendez qu'il s'agit de responsabiliser les patients. Comment pouvez-vous un seul instant faire croire qu'un malade du cancer ou souffrant d'Alzheimer se passera de médicaments, par esprit de « responsabilité » ?

En d'autres termes, ce sont bien les malades que vous pénalisez en les taxant, comme si la maladie ne suffisait pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'agissant du plafond que vous brandissez comme la garantie ultime, vous nous dites que ces taxes sur les malades seront plafonnées à 50 euros par a...

Mais le niveau du plafond ne figure pas dans la loi. Or il n'est pas besoin de lire dans une boule de cristal pour pronostiquer que, dans quelques mois à peine, sans doute au lendemain des élections municipales,

vous augmenterez ce plafond sans tambour ni trompette, puisque, évidemment, les besoins de financement resteront énormes. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, mais M. Nicolas Sarkozy. Un petit retour en arrière est instructif.

En 2001, Nicolas Sarkozy, dans son livre Libre, dont je ne doute pas que vous l'ayez lu

évoque une franchise de 500 francs, soit 76 euros. La machine est lancée. Le futur Président évoque ensuite quatre franchises de 100 euros chacune. C'était sans doute un peu trop. En 2006, la convention-santé de l'UMP se fait plus timide ou plus prudente au choix et évoque « une franchise annuelle de 50 à 100 euros par an ».

Levée de boucliers dans le pays et marche arrière toute : Xavier Bertrand, alors porte- parole du candidat, déclare le 4 décembre 2006 dans le journal Impact Médecin : « Quant à la question de la franchise, elle ne vient pas en plus, mais elle se substituerait aux forfaits déjà existants. »

Revirement immédiat, car cela n'était pas très clair, surtout que le document santé de I'UMP précise au même moment vous voyez que nous avons de bonnes lectures :

 « Si les dépenses augmentent, et si donc le déficit augmente, on pourrait alors augmenter le montant de la franchise. » Le Président de la République a suivi cette voie en déclarant sur TF1, le 5 février dernier : « Le plafond sera réévalué chaque année en fonction des comptes. » et dans Sud-Ouest le 1er mars : « Si l'assurance maladie est en d...

Comme, mesdames et monsieur les ministres, vous nous promettez un déséquilibre durable, au moins jusqu'en 2012, et que le Président de la République a dit que si les déficits demeuraient, il faudrait augmenter les franchises, alors, CQFD, les franchises augmenteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et div...

C'est ainsi, que progressivement, nous glisserons vers un système de différenciation des risques, vers un système de santé à plusieurs vitesses. Déjà, un Français sur huit, un jeune sur quatre renonce à se soigner : vous vous exposez à voir ces chiffres exploser. La « désertification médicale » appelle d'autres mesures que celles des articles ...

Nous regrettons que les performances d'ensemble indéniables de notre système médical ne réduisent plus ces inégalités choquantes. Les données sont connues, je n'y reviens pas. Il est regrettable qu'au moment où vous vous apprêtez à proposer des franchises, les dépassements d'honoraires se multiplient, la concentration des spécialistes dans ...

Pourquoi voulez-vous imposer à des médecins, dont vous aimez à rappeler qu'ils appartiennent aux professions libérales, ce que l'État ne s'impose pas à lui-même ? Fermetures de classes dans les zones difficiles, suppression autoritaire décidément, c'est une habitude ! de dizaines de tribunaux d'instance, regroupement des trésoreries, ration...

Tout au long de cette motion, j'aurai tenté, sans véritablement espérer y parvenir, de vous convaincre qu'il est nécessaire de renvoyer le texte en commission pour examiner de nouvelles propositions. Car contrairement à ce que vous dites, les socialistes ont des propositions à formuler, en regard de celles que vous nous présentez.

Vous imposez les franchises ; nous proposons une réforme structurelle du système de soins. Vous imposez le déconventionnement des médecins ;

nous proposons l'installation de maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, l'engagement d'une réflexion sur les études médicales. Vous refusez la revalorisation des retraites ; nous proposons d'inscrire dans la présente loi que l'augmentation prévue par la commission tripartite entrera immédiatement en vigu...

Vous êtes muets sur le financement durable de nos retraites ; nous proposons l'élargissement de l'assiette des cotisations et, immédiatement, un prélèvement complémentaire sur les stock-options afin d'alimenter le fonds de réserve.

Mes chers collègues, le renvoi en commission s'impose pour les raisons que j'ai dites, mais j'aurais pu en invoquer bien d'autres encore. Il est en effet tout aussi nécessaire d'instaurer une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier ; de refuser l'alignement de la tarification à l'activité des hôpitaux sur celle des cliniques privées ;...