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Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons est un étrange objet législatif, dans la mesure où son examen, a priori justifié par un souci de cohérence juridique, peine à mettre en évidence sa pertinence. Elle vient en conclusion de la réforme de la formatio...