Garde à vue

Cet article fixe la liste limitative des motifs pour lesquels la garde à vue peut être décidée et mise en oeuvre. À cet égard, je voudrais vous faire part de deux observations. La garde à vue devrait rester exceptionnelle. Or le mot lui-même ne figure même pas dans le texte, lequel assigne à la garde à vue des objectifs qui ne garantissent pas...

Le JLD et le procureur sont appelés à intervenir dans la procédure de garde à vue à des niveaux différents. On le sait, la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur, qui est juge par statut, et non sous celui d'un véritable magistrat, qui rend des décisions juridictionnelles. On ne peut pas rester sourd aux nombreuses voix qui se son...

Monsieur le président, j'ai écouté attentivement les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur. Il y a été question à plusieurs reprises d'auditions, et lorsqu'on examine l'article 11 bis, on voit bien qu'il réinvente ce qui s'est appelé, un temps, l'« audition libre ».

Je formulerai deux remarques. Premièrement, ce qui caractérise cette période susceptible de précéder la garde à vue, c'est l'absence de droits reconnus aux personnes ainsi entendues. Une audition conduite après une convocation ou interpellation à laquelle une personne aurait obéi cela peut concerner également une personne susceptible d'être...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons à débattre aujourd'hui d'un texte important pour les libertés individuelles et la justice. Celle-ci est en effet censée incarner à la fois les impératifs de l'ordre public et ceux de la recherche de la vérité. Cela m'amène à dévelop...

consultation à tout moment si souhaitée, même s'il faut interrompre les interrogatoires en Allemagne, participation aux interrogatoires au Danemark. Il est donc possible de parler d'un véritable modèle européen des garanties données aux personnes interrogées et auditionnées par la police et par la justice. Ce ne sont pourtant pas « les résult...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons est un texte de progrès, mais aussi un texte de mise en conformité de notre législation avec un droit fondamental : celui à un procès équitable. Ce projet de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à p...

Je voudrais évoquer brièvement la question des magistrats du parquet. Leur intervention dans la procédure de garde à vue ne susciterait pas tant d'interrogations et de réticences si leur statut avait évolué comme plusieurs d'entre nous l'ont proposé. Selon la CEDH, les membres du ministère public, en France, ne satisfont pas à l'exigence d'indé...

Il convient de prendre en compte l'évolution nécessaire et importante de la procédure pénale. Nous ne devons pas mettre à mal l'institution judiciaire, mais rendre cohérent ce qui a été voté par la commission avec les dispositions du texte.

Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme...