Les interventions de Marie-Line Reynaud sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/11/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 398 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Gaillard, Erhel, Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Après l'article L. 211-13-1 du même code, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-2. - Les personnes faisant commerce de formations relatives à l'éducation et au comportement canin font l'objet d'un agrément par le préfet. Elles justifient d'une aptitude professionnelle sanctionnée par une formation reconnue p...
27/11/2007 — Amendement N° 40 au texte N° 398 - Article 1er A (Tombe)
Mmes Gaillard, Erhel, Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer aux mots : « du comportement canin », les mots : « des morsures canines ». Exposé sommaire : Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l...
