Sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'union européenne

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transports sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, déposée par notre collègue Odile Saugues. Le règlement n° 21112005, adopté p...