Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici. Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux colle...