Les amendements de Marie-Hélène Amiable pour ce dossier
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Messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter une loi que l'urgence nous commande d'approuver afin de mettre notre droit national en conformité avec le droit communautaire, et de tirer les conséquences, d'une part, de l'arrêt rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne et, d'autre par...
