Maisons départementales des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 a repris la définition de la classification internationale du handicap remontant à 1980. Or la classification internationale du fonctionnement du corps et de la santé, développée par l'Organisation mondiale de la santé et adoptée par la France en 2002, a radicalement changé la définition du handicap, bien que les gouve...

L'article 1er entend tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé par la loi HPST du 21 juillet 2009. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne revient pas à substituer le représentant de l'État dans les départements, comme il est prévu dans cette loi, mais à prévoir, en plus de ce dernier et du recteur d'académie, la part...

L'idée de cet amendement est que le Gouvernement remette, dans les six mois, un rapport au Parlement concernant les modalités de remboursement des dettes aux MDPH, ainsi que la compensation financière des emplois mis à disposition. Je vous ai entendu dire, madame la ministre, tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, que le chiffre a...

Il s'agit en effet de rétablir l'article 3 du texte initial, qui prévoit d'exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l'État. Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat n'a pas voté cette disposition pour deux motifs : d'une part, la crainte que cette disposition suscite des demandes reconven...

Je voudrais d'abord rectifier une erreur dans la rédaction de l'amendement. Il faut lire « au plus tard le 1er janvier 2012 » et non pas « au plus tard le 1er janvier 2011 ».

Les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part de difficultés qui pouvaient être engendrées par la diversité des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap d'une MDPH à l'autre. Lors de l'adoption de la loi de 2005, les législateurs avaient prévu qu'un décret viendrait p...

Certaines commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusent d'orienter les personnes de plus de soixante ans en situation de handicap qui ne sont pas hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes. Nous souhaiterions donc que cette limite d'âge soit levée. C'est le sens de cet amendement.

L'article 8 bis vise à supprimer l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'installation dans chaque MDPH d'une équipe de veille pour les soins infirmiers, chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place des dispositifs permettant d'y répondre et de gérer un service d'intervention d'urgence auprès des perso...

Cet amendement, qui tient à coeur à Huguette Bello, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant un état des lieux exhaustif des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés en métropole et plus particulièrement dans les départements d'outre-mer. Mme Bello souligne en effet les sérieuses difficulté...

L'article 11 vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, nous ne partageons pas votre analyse quant à la nécessité d'associer les organismes de placement spécialisés dans l'ensemble de la chaîne de prise de décision en matière d'emploi. Si, dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du t...

Est-il utile de préciser que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche sont fermement opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d'accessibilité du bâti ? Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d'un sur-handicap majeur : il leur est impossible ...

Nous sommes totalement opposés à l'article 14 bis. Vous nous parlez de mesures de substitution, d'assouplissements, mais c'est à la fois un recul et un très mauvais signal, et nos concitoyens le vivront ainsi. Vous nous parlez de citoyenneté, de droit et d'autonomie, mais vous nous proposez le contraire. Comment expliquer que, dans les logemen...

Vous allez vraiment très loin, chers collègues de l'UMP ! Je ne sais pas si tout le monde a bien lu l'amendement que vous proposez : si la structure apporte la preuve de la présence d'une aide humaine qualifiée et formée à l'accompagnement des personnes handicapées, des dérogations seront automatiquement accordées ! C'est purement inacceptable....

L'objet de cet amendement est d'empêcher la participation des collectivités publiques à tout projet de construction, d'extension ou de transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, qui ne respecterait pas le principe d'accessibilité. (L'amendement n° 68, repoussé par l...

Nous considérons, vous le savez, que les aides et les prestations sociales devraient être individualisées. Comme nous ne pouvons pas formuler de proposition en ce sens du fait de l'article 40 de la Constitution, nous demandons qu'un rapport soit consacré à cette question. (Les amendements nos 22 et 61 rectifié, repoussés par la commission et l...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, les associations oeuvrant en faveur des handicapés avaient fondé beaucoup d'espoirs dans cette proposition de loi. Si elle apporte des améliorations, on peut toutefois conclure aujourd'hui qu'e...

Pour ces raisons, pour la régression majeure contenue à l'article 14 bis, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et verts voteront contre cette proposition de loi.