Suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Madame la ministre, chères collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe pour objectif de mieux protéger les enfants dont les familles font l'objet d'une enquête sociale, en garantissant la poursuite de cette enquête jusqu'à son terme. Pour cela, le président du conseil général serait chargé de transmettre, en cas de d...

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des donné...

Cet amendement conditionnera notre vote. Il concerne le fonds national de financement de la protection de l'enfance, et son abondement par le Gouvernement. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que l'État avait débloqué 10 millions d'euros, après avoir été condamné à abonder ce fonds.

D'accord ! En tout cas, vous nous annoncez 10 millions d'euros alors que nous souhaiterions que ce fonds puisse être pérennisé et sécurisé, que l'engagement vaille pour l'avenir, et ne se réduise pas simplement à ces 10 millions. Je rappelle que, lors de l'adoption de la loi du 5 mars 2007, le ministre de l'époque avait évalué les besoins de f...

La protection de l'enfance, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, est une priorité nationale. Cette proposition de loi aurait pu recueillir notre assentiment, mais nous nous abstiendrons, pour plusieurs raisons. D'abord, ce texte est présenté, je le repète, alors que le Gouvernement vient de supprimer le Défenseur des enfants, et à un...