Les amendements de Marie-Hélène Amiable pour ce dossier
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Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui prévoit l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 21...
En l'occurrence, alors que les responsables de l'enseignement catholique, qui représente 90 % du privé sous contrat, tendent à fonder leur spécificité non pas sur un type d'enseignement mais sur une identité religieuse, comment peut-on soutenir que cette obligation de financement de l'école privée puisse s'inscrire dans une réelle séparation de...
En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune ...
J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le groupe GDR votera cette proposition de loi. Jacques Pélissard nous a expliqué à nouveau, il y a quelques instants, l'objectif de l'amendement Charasse, conçu à l'origine pour soutenir et développer l'école publique en zone rurale. Selon lui, la circulaire n'oblige pas les maires à financer les éco...
