Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles af...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la socié...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1....

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salaria...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial. Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations de jeunesse, les associations concernées, des représentants de l'État, des collectivités locales et des citoyens afin d'élaborer des propositions relatives à la mise e...