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4089 amendements trouvés


17/06/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3532 - Article 7 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont, sur le principe, favorables à l'introduction d'une motivation des arrêts de cour d'assises, ils sont en revanche opposés à sa mise enoeuvre telle que prévue par le présent projet de loi.

17/06/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3532 - Article 6 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le déroulement de l'audience de la cour d'assises qui ne débuterait plus par la lecture de la décision de renvoi mais par un exposé du Président de la cour d'assises sur les faits reprochés et « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de l...

17/06/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3532 - Article 5 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels. Ils proposent donc la suppression de cet article.

17/06/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3532 - Article 4 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel. Ils proposent donc la suppression de cet article.

17/06/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3532 - Article 3 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel. Ils proposent donc la suppression de cet article.

17/06/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3532 - Article 2 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Les auteurs de cet amendement, opposés à la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel, proposent la suppression de cet article.

17/06/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présence de jurés populaires, qui siègeraient auprès de magistrats professionnels, tant en correctionnelle qu'au stade de l'application des peines. Certes, la participation des citoyens à l'oeuvre de justice permet certainement aux français d'en avoir un...

17/06/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3532 - Article 29 ter (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, ce qui contrevient aux principes de l'ordonnance de 1945.

17/06/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 3532 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à ce dispositif, au terme duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. ...

17/06/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3532 - Article 9 sexies (Retiré avant séance)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation pour le juge de l'application des peines ou le SPIP, en cas de sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation pour le condamné de ne pas fréquenter certains lieux ou de ne pas entrer en contact avec la victime, d'informer celle-ci de ...

17/06/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3532 - Article 9 quinquies (Retiré avant séance)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation, pour le juge de l'application des peines, d'informer la victime ou la partie civile, si celle-ci en a formé la demande, en cas d'infraction de nature sexuelle ou violente, de la libération de la personne condamnée lorsque celle-ci intervi...

17/06/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3532 - Article 9 quater A (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des possibilités d'usage du bracelet électronique.

17/06/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3532 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont, sur le principe, favorables à l'introduction d'une motivation des arrêts de cour d'assises, ils sont en revanche opposés à sa mise enoeuvre telle que prévue par le présent projet de loi.

17/06/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3532 - Article 1er quinquies (Retiré avant séance)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'information systématique de la victime quant aux dates des procès en appel si celle-ci n'a pas interjeté appel. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre pub...

17/06/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3532 - Article 1er quater (Adopté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un « droit d'appel pour les victimes » par la cour d'assises. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre public et de la cohésion sociale. D'autr...

15/06/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3519 - Avant l'article 6 nonies (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Il est créé, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, un service dématérialisé gratuit favorisant la mise en relation entre les employeurs et les personnes recherchant un stage nécessaire à la validation de leur formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

14/06/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3519 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ses torts », les mots : « son initiative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'un des employeurs a pris l'initiative de la rupture du contrat ce dernier en porte les conséquences financières.

14/06/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3519 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

A l'alinéa 4, après le mot : « affectation », insérer les mots : « et la durée du travail ». Exposé sommaire : Amendement technique.

14/06/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3519 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Bien que l'idée portée par l'article 3 soit intéressante, les auteurs de cet amendement soutiennent que le dispositif proposé n'est pas assorti des garanties suffisantes pour le parcours de l'apprenti. Il conviendrait notamment de prévoir que les contrats doivent concerner des activités complémentaires ...

14/06/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3519 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est...