Création des maisons d'assistants maternels

Monsieur le secrétaire, nous vous retrouvons aujourd'hui avec plaisir, mais je note que Mme Morano, secrétaire d'État à la famille, absente lors de la première lecture du texte au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, ne nous honore toujours pas de sa présence. Je me demande si nous devons y voir une signification particulière. (Protestations su...

Malheureusement, la discussion générale et l'examen des articles ne nous ont guère rassurés. Formation insuffisante, absence de projet éducatif et de projet d'établissement, et surtout absence de supervision et suppression des conventions, les motifs d'inquiétude demeurent trop nombreux. Quant à la délégation d'accueil que vous mettez en place,...

Ce matin, plusieurs orateurs ont reconnu qu'accueillir plus de trois enfants par assistant posait problème, mais qu'il ne fallait pas modifier la règle pour permettre l'accueil d'un quatrième enfant pendant quelques heures en cas d'urgence. On a aussi beaucoup fait appel au conseil général pour introduire de la souplesse dans le système. Si l'o...

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de diffi...

La proposition de loi ne permet pas bien de comprendre le dispositif relatif aux délégations. Par exemple, qu'en est-il des échanges d'horaires entre assistants maternels : il n'y a pas équivalence entre une heure travaillée de dix heures à midi, et la « même » heure de travail de vingt heures à vingt et une heures. Par ailleurs, aucune rémunér...

Je précise tout d'abord que je souhaite voir maintenue l'appellation « assistant maternel », puisque l'un des objectifs de la professionnalisation est de voir un jour autant d'hommes que de femmes pratiquer ce métier.

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47. Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les per...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ceux qui me demandent de faire preuve de bon sens pendant que je monte à la tribune anticipent un peu sur mon propos. Les parlementaires qui interviennent ici font toujours preuve de bon sens !

Monsieur le secrétaire d'État, je pensais saluer ce matin madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Je constate que lors de l'examen en première lecture de ce texte au Sénat, ce sont M. Darcos et M. Apparu qui représentaient le Gouvernement. Aujourd'hui, c'est vous, monsieur Tron. Nous n'avons pas vu Mme Morano sur ...

Au-delà des mots et des bonnes intentions, aucun plan crédible n'est mis en oeuvre. Pire, deux ans après les engagements du Président de la République, les 400 000 places promises n'étaient plus que 200 000, et finalement on nous a expliqué, que sur les 200 000, il n'y en aurait que la moitié en accueil collectif ! Est-ce à dire que les besoi...

Comment les besoins diminueraient-ils, alors que 50 000 départs à la retraite sont prévus au cours des prochaines années chez les assistants maternels et que plus de 50 000 enfants de moins de trois ans ne sont plus accueillis dans les écoles maternelles depuis 2006 ? Non, les besoins ne sont pas en diminution. Il ne faudrait pas que la créati...

Quant à votre ambition d'améliorer rapidement l'offre d'accueil, il n'est pas certain que le dispositif que vous proposez atteigne cet objectif. Les assistantes maternelles choisissent très majoritairement cette profession car, exercée à domicile, elle leur permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Comme le souligne l'UNIOPSS ...

Il suffira de soixante heures de formation initiale, c'est-à-dire en gros de deux semaines de formation, pour avoir la responsabilité d'un groupe pouvant aller jusqu'à seize enfants. Cela revient à autoriser l'exercice d'un métier d'accueil de la petite enfance à des personnes ne disposant que d'une très faible qualification professionnelle, et...

La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable ...

En réalité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous sous-estimez la nécessaire professionnalisation de l'accueil de la petite enfance. Quant au système de la délégation, il se répandra au détriment du lien entre les parents et l'assistant maternel embauché, avec lequel une relation de confiance doit se construire. Cette per...

Je termine, madame la présidente. Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. Augmenter les capacités d'accueil de la petite enfance, oui, mais pas à n'importe quelles conditions. Les maisons d'assistants maternels sont bien des lieux d'accueil collectifs ; ils doiv...

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et dé...

Je veux tout d'abord répondre au président Méhaignerie : on ne peut pas laisser dire que les politiques publiques disposent de suffisamment de moyens pour répondre aux attentes de nos concitoyens, ce n'est pas la réalité ! Certes, il y a des réformes à effectuer dans le cadre de la réforme territoriale. Sans doute nos conceptions respectives s...

Ce texte comportait à nos yeux trois points sensibles : le référent, la délégation et la convention. Nous en arrivons à cette dernière. La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement fa...

Nous persistons à croire que cette convention doit rester obligatoire. Nous prenons acte que vous n'êtes pas d'accord. Je rappelle cependant que l'Association des départements de France a renouvelé sa demande de maintien d'un cadre national de référence qui définisse un minimum de sécurité juridique et des critères harmonisés pour assurer un fo...