Interventions de Marie-Christine Dalloz
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C'est sous son angle structurel que nous devons aborder la question du coût du travail en France. Un salarié qui gagne plus de 1,6 fois le SMIC paie 22 % de charges salariales.
Ce n'est ni plus ni moins qu'un prélèvement à la source, qui n'est pas progressif et auquel le quotient familial ne s'applique pas ! Supprimer les allégements de charges tels qu'ils existent ne serait possible qu'en repensant entièrement la manière dont on finance les régimes sociaux,
car le surcoût imposé au travail serait très défavorable à l'emploi. Il est important de le rappeler dans la situation actuelle ! L'article 6 préconise la suppression des allégements de cotisations sociales en l'absence d'accords salariaux annuels. Cette clause créée une obligation de conclusion qui donne un avantage disproportionné à la par...
Il ne faudrait pas laisser croire que nous n'avons pas conscience que le dialogue social doit être encouragé, mais il faut procéder autrement. La loi en faveur des revenus du travail, dont Gérard Cherpion a été le rapporteur et qui a été adoptée en novembre 2008, a conditionné les allégements de charges à différentes règles, notamment au respec...
Rappelons l'origine de ces exonérations. Vous parlez de « cadeau fait aux entreprises », or elles ont été instaurées pour compenser le surcoût des 35 heures.
L'article 12 propose la suppression des franchises médicales.
Non, il ne s'agit pas d'une taxe sur les malades, ni d'une privatisation du système de protection sociale !
Je rappelle que la France bénéficie du taux de prise en charge solidaire le plus élevé au monde.
Il est de 77 % et n'a pas baissé depuis des années. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
L'objectif de ces franchises est de responsabiliser davantage les patients et le Gouvernement a veillé à ne pas remettre en cause le principe de l'égal accès de tous aux soins. Le montant de ces franchises reste modeste : 50 centimes par boîte de médicament et par acte paramédical. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Enfin, l'article 13 propose de revaloriser les bourses sur critères sociaux ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique. Le Gouvernement n'a pas attendu cette proposition de loi pour améliorer l'aide aux étudiants boursiers, puisqu'il a engagé une réforme du système d'aide sociale pour le rendre plus juste et l'ouvrir da...
Daignez donc constater que nous avons pris des décisions courageuses pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat,
mais aussi pour aider les entreprises ce dont nous n'avons pas à rougir puisque ce sont elles qui créent les emplois.
Le plan de relance par l'investissement, les mesures d'aide au secteur automobile, le dispositif « zéro charge » pour les TPE, la réforme de l'indemnisation du chômage partiel mesure que vous avez oublié de citer ,
la prime exceptionnelle de 500 euros accordée aux chômeurs ayant travaillé entre deux et quatre mois à compter du 1er avril ou encore toutes les dispositions adoptées en faveur des Français les plus modestes telles que la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu et le versement d'une prime de 150 euros aux fam...
À ces mesures s'ajoutent celles prises avant la crise : la réforme des 35 heures qui a levé un frein à l'activité mais aussi l'instauration du revenu de solidarité active destiné à inciter à la reprise de l'emploi en mettant un terme à l'assistanat.
Une fois la crise survenue, nous avons adopté les mesures nécessaires au sauvetage du secteur bancaire, lequel doit continuer à financer les entreprises qui, j'insiste, créent les emplois. Vous pouvez constater que nous avons mis en oeuvre des mesures importantes, des réformes nécessaires. Votre proposition de loi a le mérite de toutes les rep...
Voilà trois fois ce matin que nous vous entendons sur cette question !
Mais ce n'est pas notre réponse ! Nous avons été clairs sur ce point !
On peut aussi fermer des entreprises, monsieur Gerin !
