Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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À ce stade du débat, monsieur le président, vous comprendrez que je vous demande quelques minutes de suspension de séance.
L'amendement n° 115 tend à insérer, après le mot « onéreux », les mots « de façon principale ou accessoire ». L'amendement n° 116 précise que le type de contrat envisagé doit être écrit.
