Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de l'adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l'ouverture totale à la concurrence. Il conviendrait que le décret d'application de cet article inclue les conventions FSL dans le dossier de demande ...
