Amendements de Marie-Christine Dalloz

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après la référence : « L. 5411-6-2. - », insérer les mots : « La nature et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'alinéa 5 relatif au contenu du PPAE.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « pour la recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Après les mots : « L. 5312-1 ou, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « et actualisé ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du PPAE doit s'appliquer aussi à son actualisation, prévue ensuite par l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Après les mots : « raisonnables d'emploi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « des », insérer les mots : « services ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de définir », les mots : « d'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le demandeur d'emploi ne « définit » pas le PPAE : il l'élabore conjointement avec le service public de l'emploi.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « profession », insérer les mots : « , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel s...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « à l'aller ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les limites posées par le projet de loi portant sur le trajet domicile-travail simple, pas sur l'aller-retour.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : après un an d'inscription, l'obligation que l'emploi soit compatible avec les compétences du...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « définition », insérer les mots : « et à l'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le demandeur d'emploi doit aussi participer à l'actualisation du PPAE.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : «commerçant», insérer les mots : « à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au p...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.