Questions écrites de Marianne Dubois

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation très difficile de nombreuses familles ayant investi dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Ces familles sont aujourd'hui confrontées à d'importantes difficultés financières résultant du comportement de leur promoteur. En effet, la SCCV SARA, filial...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département du Loiret sur la bonne applicatio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la liste des opérations entrant dans le cadre de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 permettant d'attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. Ainsi alors même que certains de nos militaires, dans le cadre de la mission des Nations-unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), se sont...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne D du RER sur la fin de tronçon vers Malesherbes en région Centre. Le sentiment général des associations d'usagers est aujourd'hui à l'exaspération. Le con...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certaines familles de personnes placées sous tutelle et l'application faite de l'article 459-2 du code civil institué par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. En effet, dans le cas d'une personne placée sous la protection de la tutelle et dans l'incapacité ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommat...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque cancérogène lié à l'utilisation du téléphone portable. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), créé par l'organisation mondiale de la santé (OMS), a estimé le mardi 31 mai 2011 qu'il existait des preuves suffisamment fortes pour qualifier les champs électromagnétiques...

Thèmes : enseignement ; élèves ; phobie scolaire. lutte et prévention

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le refus scolaire anxieux, ou phobie scolaire, qui toucherait aujourd'hui 4 à 5 % des enfants scolarisés. Il s'agit en l'espèce d'une réelle maladie, qui à ce jour, n'est pas inscrite sur sa liste de référence des maladies reconnues par le ministère de l'éducation natio...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Notre région gâtinaise est une région de traditions au patrimoine chargé d'histoire dont l'apiculture est une c...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

Mme Marianne Dubois rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une injustice criante : l'inégalité hommes-femmes face à la retraite. Une réforme essentielle pour l'avenir de notre système de retraite vient d'être entérinée par notre Parlement. En dehors des mesures de sauvegarde de notre modèle, d'importantes avancées ont été apportées au texte initial, les femmes ayant pl...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarification

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gratuité des tronçons franciliens de l'autoroute A 10. Les prix de l'autoroute A 10 sont exorbitants sur certains tronçons. Ce lourd coût pour les français engendre des conséquences sur le réseau routier secondaire. En effet, les véhicules, en particulier les p...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

Mme Marianne Dubois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des groupes musicaux incitant à la violence, au meurtre, au viol, et à la haine de la France. Reflets des échecs de notre modèle d'intégration, il est difficilement supportable que ces groupes de musique s'affichant librement puissent porter atteinte aussi gravement à la dignité d...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; langue des signes française. enseignement. développement

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nécessaire développement dans notre pays de la langue des signes française (LSF). Après une histoire tumultueuse, ce langage est reconnu comme langue à part entière depuis la loi du 11 février 2005. Cependant beaucoup reste à faire. Les sourds restent marginalisés professionnellement et so...

Thèmes : collectivités territoriales ; normes ; simplification. rapport. propositions

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'inflation des normes s'imposant aux collectivités territoriales. M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, a remis le 16 juin 2011, au Président de la République, un rapport sur la simplification ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter de 1999, date d'application de la loi du 18 octobre 1999. Cette dispos...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; fonds patrimonial. conservation. aides de l'État

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par l'association « le cinéma s'expose » dont le siège se situe à Montreuil. Cette association remplit un rôle majeur dans la conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français. Elle réunit une collection exceptionnelle de matériels datés et disposant de leur...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. lutte et prévention

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité d'un accueil d'urgence adapté pour les femmes menacées dans leur intégrité au sein de leur couple. La loi du 9 juillet 2010 est une incontestable avancée, tant dans le domaine de la protection, de la prévention des violences ou de leur répression. Mais il faut aller plus loin. Se...

Thèmes : énergie et carburants ; pétrole ; forage. sécurisation

Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves conséquences que peuvent entraîner une défaillance sur les exploitations pétrolières en mer. Deux événements récents s'étant produits dans le golfe du Mexique alimentent ces craintes : l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques de répercutions sur la santé de l'épandage des boues de station d'épuration sur les surfaces agricoles. La législation en vigueur en ce domaine a été définie entre 1997 e...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les réflexions exprimées par l'association Alliance pour les droits de la vie, délégation pour le Loiret, concernant l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. C...