Marianne Dubois
Question N° 113707 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'inflation des normes s'imposant aux collectivités territoriales. M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, a remis le 16 juin 2011, au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités territoriales. Les résultats de ce rapport sont édifiants. En effet, on estime que les normes, issues des lois, décrets, arrêtés, circulaires ou règlements, sont au nombre de 400 000 et celles-ci ne cessent de croître. En réalité, beaucoup d'entre elles sont rigides et ne laissent aucune marge de manoeuvre aux collectivités locales pour les mettre en oeuvre. De plus, les procédures qu'elles prévoient sont parfois lourdes et longues. Pour finir, ces normes peuvent s'avérer plus exigeantes que les normes européennes. Cet empilement de normes génère à la fois des lenteurs administratives et des surcoûts qui pénalisent les initiatives locales. La conclusion de M. Doligé semble inquiétante et montre de réelles difficultés d'application par les élus locaux et a fortiori par les citoyens. Il est indispensable d'agir rapidement, avec efficacité, afin de réduire l'inflation des normes. Le rapport Doligé propose différentes solutions pour parvenir à cet objectif, elle lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de faciliter l'action des collectivités territoriales et de nos citoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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