Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les jeux de cercle en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - L'application d'une règle de jeu ne peut en aucun cas constituer le support d'un pari. ». Exposé sommaire : La prise de paris sur la simple application d'une règle de jeu (nombre de corners, hors jeu, etc.) peut donner lieu à des tricheries et fraudes en tous genres. Si ce type de paris était autorisé, arbi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif. ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence. Les arbitre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque Etat membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant la possibilité d'interdire le parrainage par les opérateurs de jeux et de paris en ligne des émissions de télévision, sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : En vertu du décret 92-280 du mars 1992 q...

Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Le nouveau marché des jeux et paris en ligne va ...

Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne dédiés à la jeunesse. « Un décret en Conseil d'État précis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur les services de communication au public en ligne dédiés aux mineurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. ». Exposé sommaire : La néc...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « VI. - Elle informe sans délais le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale des faits susceptible de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle reçoit les réclamations, pétitions, plaintes du public, relative à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. ». Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir l'ARJEL aux pétitions, plaintes et réclamation du public afin qu'elle puisse remplir sa mi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent enoeuvre ou envisagent de mettre enoeuvre des jeux en ligne. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL n'est pas une autorité indépendante dédiée aux ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de l'autorité sur tout projet de loi est rendu public. ». Exposé sommaire : Il convient de donner, le cas échéant, une publicité élargie aux avis de l'ARJEL, sur initiative parlement...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions. Un décret e...

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les objectifs et les...

Après le mots : « sanction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , pécuniaire ou non, proportionnée à la gravité du cas allant de l'avertissement jusqu'au retrait d'agrément par la commission des sanctions avec impossibilité d'une nouvelle demande au cours des cinq années suivant ce retrait. » Exposé sommaire : L'ARJEL ne doit pas seul...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas détenir une participation du capital, y compris minoritaire, d'une personne morale organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors q...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas conclure de contrat de partenariat avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propose des jeux ou paris sur le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - Il est interdit à tout organisateur ou partie prenante d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'éthique sportive et d...