Majoration des droits à construire

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le dernier texte de cette législature. Il s'agit d'un projet de loi tout à fait particulier, puisqu'il touche à une dépense familiale de plus en plus intolérable pour beaucoup d'entre nous. L'augmentation des taux d'effort des ménages pour leur loge...

Si, d'aventure, la mise à disposition gratuite des terrains de l'État, mesure que nous proposons, devait coûter à l'État, il est clair que les sommes que vous avez évoquées, de l'ordre d'un milliard, seraient nettement en deçà de la dépense fiscale, qui, elle, n'a rien résolu. Monsieur le ministre, vous voulez faire croire avec cette mesure qu...

Pas de cette façon. Il s'agit d'une mesure qui s'applique à tout le territoire. Il en va des politiques de l'urbanisme et du logement comme de l'amour : seules les preuves comptent.

Les preuves, c'est le texte adopté par le Sénat, qui permettra que des terrains de l'État soient mis à disposition. Bien sûr, la question de l'extension urbaine et de son rapport au territoire se pose. Mais vous oubliez, monsieur le ministre, que c'est la fonction des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans ...

Ne peuvent-ils agir en faveur de la densification ? Je siège au comité régional de l'habitat de Bretagne et je regrette que les services de l'État, victimes de la RGPP, n'aient plus assez d'agents pour entretenir le dialogue avec les collectivités locales et obtenir les résultats que vous préconisez.

Vous attaquez un aspect de l'architecture de la politique d'urbanisme. C'est une politique marquée par un pouvoir communal fort, par la nécessité démocratique, puisque l'élaboration des documents d'urbanisme exige des concertations, par la délégation de compétences, par la recherche, et non la confiscation, de la responsabilité des collectivité...

C'est pourtant ainsi que vous entendez mener votre politique de densification, contre l'intérêt des communes, qui, pourtant, peuvent décider en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Notre amendement tend à favoriser la création de logements sociaux et à répondre à la question du logement des ménages les plus modestes. Oui, l'État peut faire ce que de nombreuses communes font déjà : libérer gratuitement du foncier pour le logement social. Cela coûtera cher à l'État, dit M. Lamour. Mais il me semble, cher collègue, que vous...

Avec sa courtoisie habituelle et son grand sens des réalités, M. le ministre nous a rappelés à l'ordre s'agissant des dépenses. Il parle haut et fort pour essayer de masquer une réalité, à savoir que ce gouvernement est responsable de plus de 600 milliards d'euros de dette supplémentaire.

S'il n'y avait eu que la crise, nous n'en parlerions pas ici. Vous avez porté la TVA sur le logement social de 5,5 à 7 %. Sans cesse, vous pompez l'argent des organismes de HLM en augmentant la TVA ou en créant des taxes sur le potentiel financier, sur l'autofinancement. Bref, vous prenez l'argent de ceux-là mêmes qui ont pour obligation de co...

Avec quel argent comptez-vous financer les constructions de prisons qui sont à votre programme ? (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le dispositif n'avait d'intérêt que jusqu'au 31 décembre 2015 puisque les nouveaux PLU allaient ensuite se mettre en place. Je crains que votre politique, telle qu'elle ressort de ce texte, soit, comme je le disais hier soir, un coup de menton pour essayer de masquer la réalité. Siégeant dans ...

Aujourd'hui, l'État n'est plus capable d'assurer une présence réelle, pour une politique qui soit conduite dans le dialogue et non autoritairement. Nous aspirons à une politique adaptée à chaque territoire.

Vous indiquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous habitiez Châlons-en-Champagne ; moi, j'habite Rennes. Vous voulez, avec une mesure qui touche à la fois Rennes et Châlons-en-Champagne, régler en fait le problème de l'Île-de-France ! C'est l'aveu de faiblesse d'une administration minée par la RGPP et qui n'est plus capable de porter...

Il s'agit de supprimer une mesure qui est en fait un aveu d'échec, notamment s'il s'agit de loger un ouvrier marié avec une aide-soignante. Vous n'avez cessé de mettre de l'argent dans une offre privée coûteuse de logements locatifs. Le dispositif Scellier coûte 500 millions d'euros, soit deux fois plus que l'aide à la pierre qui figure au budg...

Sans cela, on ne pourra pas régler la question du logement des ouvriers dans les communes littorales mais peut-être certains veulent-ils revenir sur la loi Littoral

Le président de la commission a rappelé le sens de nos amendements, qui visent à souligner que le texte ne répond pas à la question de l'accès au logement des plus modestes. Nous partagions tout à l'heure l'inquiétude, soulevée sur certains bancs, pour le sort de l'ouvrier marié à une aide-soignante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ...

qui permettrait de prendre en charge le dépôt de garantie des personnes de moins de trente ans, de sorte que les propriétaires, notamment privés, se trouvent prémunis contre les impayés. Cette question se pose, monsieur Le Fur, tout aussi bien en Ille-et-Vilaine que dans les Côtes-d'Armor. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le...

Pour connaître les chiffres, il suffit de se reporter à l'étude d'impact et au fichier SITADEL. En 2000, 329 383 logements ont été construits ; 329 853 en 2001 ; 335 270 en 2002 et 291 262 en 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous renvoie à l'étude d'impact, page trois. Ce sont vos chiffres que j'ai cités ! Il suffit de les lire !