Patrimoine monumental de l'État

Nous proposons de compléter l'article 1er, qui vise à préciser les compétences du Haut conseil du patrimoine. Ainsi, il se prononce sur l'opportunité de transfert à titre gratuit de monuments historiques, il identifie ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, il se prononce sur ceci et veille à cela. L'article 2 a été créé pour com...

Je remercie notre collègue Lassalle car, comme le Haut conseil du patrimoine le fera, il a formulé certaines prescriptions culturelles qui valent pour l'ensemble des députés. Quant à l'article 2, on ne veut pas comprendre que nous sommes sur le point de conférer une compétence au Haut conseil lors même qu'il fallait y procéder à l'article 1er....

Si je lis l'article 2 aux termes duquel le Haut conseil formule des prescriptions culturelles, je constate qu'il ne prévoit aucune sanction. Il s'agit donc d'un contrat quasi léonin : la collectivité avalisera toutes les prescriptions et se souciera peu ensuite de s'y conformer puisqu'elle ne sera pas sanctionnée. C'est pourquoi des amendement...

le texte doit prévoir des sanctions. Je me suis exprimé longuement afin de nous faire gagner du temps par la suite. Il était néanmoins important que j'aille jusqu'au bout. Je demande donc au rapporteur et au ministre de bien vouloir nous apporter les précisions nécessaires.

Vous m'avez presque coupé tout à l'heure, mais, comme vous avez bien compris le sens de l'amendement, vous m'évitez d'aller plus avant. (Sourires.)

Après les différentes observations qui ont été faites, dont celles de la Cour des comptes, l'article 3 prévoit que le Centre des monuments nationaux assure une péréquation, de sorte que les monuments déficitaires bénéficieront des excédents dégagés par les monuments bénéficiaires. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce principe. Cela étant, ...

L'article 7 aborde la question des conventions conclues entre l'État et les collectivités territoriales bénéficiant d'une cession à titre gratuit. J'en reviens à la question que j'ai déjà posée au ministre et à laquelle il n'a pas répondu, à croire qu'il n'entend plus. Je constate qu'aucun dispositif réel n'est mis en place.

Nous souhaitons que le Haut conseil soit saisi régulièrement de l'exécution des prescriptions qu'il aura données aux collectivités qui vont bénéficier de la dévolution d'un monument, de façon à ce que, si ces prescriptions ne sont pas remplies, il puisse proposer au ministre de récupérer ce bien cédé à titre gratuit.

Faute de sanctions des prescriptions culturelles prévues lors de la cession, autant dire qu'elles ne vont faire qu'habiller un dispositif sans véritable contenu culturel. C'est pourquoi nous souhaitons que le ministre apporte des précisions sur la question du suivi de ces prescriptions, et les sanctions éventuelles de leur non-respect.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 de notre règlement. Je me permets d'insister pour demander au ministre une réponse à la question que je lui ai posée.

Ma question est la suivante : des prescriptions sont données lors de la cession à titre gratuit d'un monument à une collectivité

Je voudrais intervenir, si vous le permettez sur les amendements nos 128 et 129, puisque M. le ministre m'a indiqué que la question que je posais trouvait sa réponse dans ces deux amendements. Mais l'amendement n° 128 est loin de prévoir une sanction. Il fait plutôt en sorte qu'il n'y ait pas de sanction puisqu'une durée y est prévue pour l'en...

L'amendement n° 36 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article 7 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. » Quant à l'amendement n° 37, c'est un amendement de repli, qui propose pour le même alinéa la rédaction suivante : « Lorsque la collect...

Il faut prévoir des dispositions minimales pour le cas où les collectivités territoriales ne respecteraient pas les prescriptions. On a l'impression d'assister à un dessaisissement des biens de l'État pour qu'il n'ait pas à payer leur animation ou leur entretien. La clause culturelle est vraiment le cache-misère de l'État.

Nous proposons que le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne puisse intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. C'est un amendement de repli. Nous ne sommes pas a priori favorables à la vente des monuments historiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous y sommes opposés par pr...

Convenons tout d'abord d'une chose : ce texte est examiné dans la précipitation. Chacun ici en est conscient puisque, lors de la discussion générale, tous les orateurs ont souligné ce fait, quelle que soit leur place dans l'hémicycle. Ce n'est pas très brillant de la part du Gouvernement de laisser notre assemblée travailler dans ces condition...

Je suis extrêmement surpris des propos du rapporteur, alors même qu'il tenait tout à l'heure à la tribune le raisonnement inverse, laissant entendre que le rejet préalable pouvait être a priori accepté par tous, car personne ne pouvait affirmer que l'Assemblée avait travaillé de façon satisfaisante. M. le rapporteur et Mme la présidente de la c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 juin dernier, lors de l'examen en commission de la proposition de loi relative au patrimoine monumental, le rapporteur indiquait que le Gouvernement attendait un vote conforme de notre assemblée. Par ailleurs, la gauche étant majoritaire en commission comme en cet instant ...