Les amendements de Marcel Rogemont pour ce dossier
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L'article 3 dispose que « le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. » Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots : « établies en France ». Cet amendement vise à étendre l'application de ...
Ce ne sont pas les propositions de M. Gaymard, mais celles de la commission, rapportées par M. Gaymard. Il s'agit d'un travail d'équipe.
