Les amendements de Marc-Philippe Daubresse pour ce dossier
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La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ayant conclu au rejet de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle de M. Braouezec, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 2, du Règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet. Conformément aux ...
Concernant le vote sur les conclusions de rejet de la commission, je suis saisi de plusieurs demandes d'explication de vote. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous allons donc procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les conclusions de rejet présentées par la commission. Je rappelle que ceux qui sont favorables à l'examen de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle doivent voter contre ces conclusions ; si ce vote l'emporte, nous examinerons l'article unique. (Exclama...
Je rappelle que le vote est personnel. Je vais maintenant mettre aux voix les conclusions de rejet de la commission. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin sur les conclusions de rejet : Nombre de votants 316 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour 176 Contre 140 L'Assemblée ayant adopté les conclusions de rejet de la commission, la proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.
