Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2007 — Amendement N° 370 au texte N° 284 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...
