Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/01/2012 — Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 1 au texte N° 4159 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
---------- I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de receler, en France ou à l'étranger, tous documents ou renseignements, de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Nous assistions à un véritable impéria...
