Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je souscris tout à fait à la logique générale voulue par notre excellent rapporteur. Il faut protéger nos entreprises, abandonner toute naïveté. Mais c'est parce que je veux appliquer complètement cette logique que je me suis permis de rédiger ce sous-amendement. De quoi s'agit-il ? Ne soyons pas naïfs à l'égard des Américains. Il y a un vérit...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que la protection est tellement exigeante et tellement large qu'elle risque d'être décrédibilisée.
Mais il y a régulièrement des demandes formulées par des juges américains qui parviennent à des juges français et qui donnent lieu à des enquêtes et à des communications diverses d'entreprises françaises pour des procédures menées aux États-Unis. Il y a tous les jours des commissions rogatoires. Le seul problème est que ces démarches transitent...
