Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le Gouvernement demande à l'Assemb...

La parole est à M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Je vais donner la parole à M. Michel Hunault, inscrit sur l'article, qui pourra peut-être défendre en même temps son amendement n° 2.

Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 7, de M. Bonnot. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 6 de M. Bonnot est de précision. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21 bis, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 9 tendant à la suppression de l'article 22 quater. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisi d'un amendement de la commission, n° 4 rectifié de M. Bonnot, visant à corriger une erreur matérielle. (L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)

Les articles 24 decies à 24 quaterdecies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement. (Les articles 24 decies à 24 quaterdecies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11, tendant à la suppression de l'article. La parole est à M. René Dosière.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 3, visant à supprimer l'article 25 A. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1.

Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)