Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements de suppression de l'article, nos 3, 31, 74 et 116. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l'adoption 104 Contre 147 (Les amendements nos 3, 31, 74 et 116 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 128 vient d'être défendu. (L'amendement n° 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sur le vote de l'article 3, je suis saisi par les groupes GDR et SRC d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 3 tel qu'il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l'adoption 130 Contre 84 (L'article 3, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 130 rectifié, portant article additionnel après l'article 4. La parole est à M. Thierry Benoit.

Je suis saisi d'un amendement n° 169, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 197. La parole est à M. Thierry Benoit.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de ce projet de loi auraient lieu immédiatement après l'examen des articles en discussion. Je fais ...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l'adoption 163 Contre 97 (Le projet de loi est adopté.)

J'adhère totalement à la réforme fiscale voulue par le Gouvernement. En effet, il sera ainsi mis un terme au taux de 1,8 %, lequel pouvait être considéré comme confiscatoire. Désormais, les taux seront de 0,25 % et de 0,50 %. Les exceptions à l'impôt qui pouvaient se justifier à une époque où les taux pouvaient être considérés comme confiscatoi...

Permettez-moi de poursuivre très brièvement mon propos, monsieur le président. La logique voudrait que le privilège, l'avantage, la niche, soit assorti d'une contrepartie. Que nenni ! Les oeuvres d'art sont exonérées de l'ISF sans aucune contrepartie ! Un Degas, dans un coffre à la banque, bénéficie de cet avantage. Que l'on ne vienne pas me p...

est lui aussi exonéré du paiement de cet impôt. Nous devons y mettre un terme. On m'opposera un certain nombre d'arguments et je me permettrai de reprendre la parole pour y répondre, monsieur le président. Mais aucun ne vaut. On me dit qu'une oeuvre d'art ne rapporte pas tant qu'elle n'est pas vendue. C'est vrai, mais la résidence principale n...

Or les meubles de la résidence principale sont également imposés. Pardonnez-moi de pousser le paradoxe : le meuble de cuisine entre dans l'assiette de l'ISF, au titre de la résidence principale

et non le tableau de maître dissimulé dans un coffre. Tels sont les éléments sur lesquels je reviendrai. C'est une question d'équité. Notre réforme est bonne, mais elle doit être complétée si l'on veut qu'elle soit juste! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je trouve ce débat tout à fait éclairant. D'abord, il explique bien à la représentation nationale et à l'opinion qu'il y a trois dispositifs fiscaux extrêmement singuliers pour les oeuvres d'art en matière d'ISF, de plus-values sur les mutations et de prélèvements sociaux. C'est donc à la fois fromage et double ration de dessert !

Ce sont là des spécificités très singulières. Permettez-moi maintenant, mes chers collègues, de vous parler, à titre d'exemple, d'un certain M. Durand, qui est à la tête d'un patrimoine important. Il est aujourd'hui soumis au taux maximal d'ISF, c'est-à-dire 1,8. Il possède 2 millions d'euros et décide de mettre 1 million dans une entreprise. ...