Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les interventions de Marc Laffineur
Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procé...
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, suppléant M. Charles de La Verpillière, rapporteur.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article du projet de loi organique sur lequel les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique. (L'article 3 est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)
