Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 945, n° 962), modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
