Les interventions de Marc Laffineur sur ce dossier
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30/05/2008 — Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Charié, Laffineur
Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - I. - Est soumis aux dispositions du présent article quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, sur le lieu d'activité d'une entreprise de moins de dix personnes, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, l...
