Les interventions de Marc Laffineur sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Jeanneteau, M. Laffineur, M. Vandewalle, M. Trassy-Paillogues, M. Boënnec, M. Mathis, M. Dord, M. Lazaro, M. Gérar...
L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
