Les amendements de Marc Goua pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, nous voici de nouveau réunis pour débattre du devenir des PME, de leurs modes de financement et des moyens susceptibles de faciliter leur accès au crédit. Comme vient de le rappeler Jean-Pierre Balligand, une attitude constructive s'était dégagée de nos débats en première lecture, étant donné la res...
Nous ne pouvons donc que nous y opposer. Le passage du texte au Sénat a également accouché d'un article qui vise à améliorer l'attractivité de la place de Paris en matière de finance islamique. Cet article modifie le droit des fiducies pour les rendre compatibles avec les sukuk, qui sont des obligations coraniques. L'article dispose que « le f...
Sur la création de ce nouveau genre de droit à la propriété, un projet de loi aurait permis la saisine pour avis du Conseil d'État ainsi que celle de la commission des lois ; mais rien de tout cela n'a été envisagé. Cette proposition de loi, qui constituait une avancée pour les PME, s'est transformée en un fourre-tout. Nous avions un texte qui...
