Équilibre des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Comme nous en avons désormais l'habitude avec le Gouvernement, nous avons été prévenus quasiment la veille pour le len...

Sur les dix dernières années, au cours desquelles la droite a été majoritaire, le constat est encore plus accablant : la dette a doublé, passant de moins de 900 milliards d'euros à l'été 2002 à environ 1 800 milliards d'euros à l'été 2012, selon les prévisions de Bercy. Elle a augmenté de 560 milliards d'euros sous la présidence de Nicolas Sark...

Sur le fond du projet de loi, vous avez accepté les principales modifications du Sénat, notamment la suppression de l'article 2 bis, lequel faisait entrer dans le champ de l'irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, les propositions de loi ou amendements ne respectant pas le monopole des lois de finances et des lois de financ...

En effet, votre gouvernement est responsable de la plupart des dérapages, notamment sous la forme de dispositions prises à la va-vite lors des collectifs budgétaires. Le dernier exemple en date est le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui fait encore un cadeau aux plus fortunés en élevant le seuil d'entrée à l'ISF, pour un coût...

Exemple parfait du double discours que vous tenez depuis 2007, ce cadeau s'accompagne non seulement de ce projet de loi totalement démagogique et maintenant totalement inopérant, mais aussi de prises de position du Premier ministre et d'un conseiller de M. Sarkozy, M. Guaino, sur l'effort qui sera bientôt demandé aux plus fortunés. Nous croyons...

J'en doute : comme le présent projet de loi, je suppose que cet infléchissement ne sera éventuellement valable qu'après les prochaines élections présidentielles. Le projet de loi, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, est plus que jamais conforme à ce qu'il est réellement : une entreprise d'affichage politique grossière et peu crédible, au ...

À ce sujet, le Président de la République explique volontiers que le programme du Parti socialiste mettrait en danger la notation de la France.

Or il oublie que vous êtes, lui et votre majorité, les principaux responsables des risques qui pèsent actuellement sur notre pays. Pour notre part, nous sommes conscients de la nécessité de redresser les finances publiques que vous avez laissé dangereusement dériver.

Remplacer la volonté politique par une énième règle ne sera pas suffisant pour résoudre ce grave problème. Masquer son échec et sa responsabilité devant les Français par un projet de loi de circonstances n'a jamais fait office de programme ni d'action efficace. Nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi que vous nous proposez est à l'évidence une opération électoraliste. En effet, vous avez fait preuve d'une irresponsabilité flagrante dans la gestion de comptes publics depuis 2002, avec une accélération depuis 2007. Or, aujourd'hui, sous la pression des marchés et des agences de n...

La crise économique commencée en 2008 a été le révélateur de la dégradation de nos comptes publics depuis 2002, accentuée d'année en année. Il en va maintenant de la souveraineté de notre pays face aux marchés financiers internationaux. Toute dégradation de notre note de solvabilité entraînerait des conséquences sociales graves à travers un ou...

qui pointe une augmentation de 0,6 % du déficit structurel et impute l'aggravation des déficits pour un tiers seulement à la crise. Pour les deux tiers, ce sont donc des causes structurelles directement imputables à votre politique de mitage des recettes à travers la prolifération des niches. Votre responsabilité, monsieur le ministre du budg...