Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Notre groupe va voter la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Jean-Michel Clément, parce que, malgré quelques améliorations depuis l'examen en première lecture, nous restons opposés au principe même de la réforme. Cette réforme sera lourde de conséquences, pour le justiciable, pour le fonctionnement de la justice, sur le plan...

Renoncer à ce projet n'empêcherait pas une réforme de la représentation devant les cours d'appel. La chambre nationale des avoués vous avait fait savoir qu'elle n'était pas opposée à une réforme de la postulation, et qu'elle était prête à travailler sur ce dossier avec la Chancellerie. Ce travail n'a jamais eu lieu. Je précise également que, à ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, un an après son adoption en première lecture par notre assemblée, nous restons, pour notre part, fermement opposés à ce texte qui va supprimer la profession d'avoué et priver d'emploi leurs collaborateurs et leurs salariés. Nous sommes en effet convaincus que cette réforme ne p...

de se retourner et de préparer leur reconversion. Selon le calendrier que vous avez annoncé, le texte serait définitivement adopté au début de l'année 2011, ce qui fixerait le terme de la période transitoire à juillet 2011, soit six mois avant la date prévue par le Sénat. Ce sont six mois de moins pour donner aux personnes sacrifiées une chan...

Cela fera donc bien un total de 380 postes ; j'en prends acte, même si cela semble très insuffisant au regard des 1 800 postes qui seront supprimés dans les études d'avoués. Je conclurai en soulignant que, à ce stade, en ce qui nous concerne, les débats sur la durée de la période de transition détermineront la nature de notre vote final.

C'était mon intention, monsieur le président. Ces trois amendements visent à prendre en compte la spécificité des collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué. Ils sont donc titulaires du même diplôme que les avoués et, avant le présent texte, ils avaient vocation à devenir eux-mêmes avoués au départ de l...

Il s'agit d'un amendement que l'on pourrait qualifier de bon sens. L'article 7 prévoit en effet que, dans le ressort de chaque cour d'appel, les bâtonniers désignent l'un d'entre eux qui sera chargé de la représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel. Spécialiste de cette procédure, l'avoué devrait ...

Il est vrai que la rédaction adoptée par le Sénat à propos du sort réservé aux personnels d'avoués est plus favorable que celle adoptée ici en première lecture. Cela nous semble cependant rester bien en deçà de ce qui devrait être prévu pour permettre de compenser les effets de cette réforme pour les salariés. Comme cela a été souligné par l'u...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement nous semble tout à fait essentiel. Bien que, comme je l'ai rappelé précédemment, nous soyons opposés au principe de la réforme, si cet amendement était retenu par notre assemblée, nous pourrions nous abstenir sur l'ensemble du texte. Cet amendement porte sur la période transitoire que nous jugeons tout à fait indispensable d'al...

Cette situation est tout à fait exceptionnelle. Je rappelle que la quasi-totalité des avoués et de leurs collaborateurs est opposée à ce projet de loi. Ce gouvernement s'honorerait donc à les entendre sur ce point.

J'ai indiqué tout à l'heure de manière très claire et très précise les raisons pour lesquelles nous étions opposés à cette réforme imposée aux avoués et à leurs collaborateurs. Vous avez essayé, madame la ministre, à la fin de la discussion, à l'article 34, de faire preuve d'un peu de pragmatisme. La moindre des choses, puisque vous voulez imp...

Notre groupe votera la motion de rejet préalable présenté par notre collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social. À vrai dire, madame la ministre, nous cons...

Tout à l'heure, j'ai expliqué que notre groupe jugeait cette réforme totalement inopportune, ce qui aurait justifié à notre avis l'adoption de la motion de rejet préalable. Comme cela n'a pas été le cas nous le regrettons , nous approuvons la demande du groupe SRC d'un renvoi en commission. En effet, nous considérons que les conséquences et...