Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

I. - Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « À titre expérimental ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « , sauf opposition des syndicats signataires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret », les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans que cette demande puisse faire obstacle à la négociation ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux sont en cours dé...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux sont en cours définissant un véritable parcours de soins en mettant en place des actions d...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : II. bis - Le II. de l'article L. 162-14-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire conclut un accord, une convention ou un avenant dans l...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la composition de cette commission ainsi que les votes se font à parité entre les membres du conseil de l'organisme local et les représentants de la profession. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments is...

I. - À la première phase de l'alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consult...

Après les mots : « et aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « autres procédures pénales, ordinales ou conventionnelle visant à sanctionner les mêmes faits. Il privilégie les procédures conventionnelles lorsqu'elles existent. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « administratif », les mots : « des affaires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposi...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « À réception de », le mot : « Selon ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droi...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure revient à mettre enoeuvre des quotas d'actes réalisés en série. Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d'autant plus qu'elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels. D'autre part, le ris...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...