Interventions en commissions de Manuel Aeschlimann

rapporteur pour avis de la Commission des lois. La France s'est engagée depuis deux ans dans une politique de consolidation budgétaire visant à redresser les finances publiques. Pour la seconde année consécutive, les collectivités territoriales vont participer à cet effort en voyant les transferts consentis par l'État en leur faveur stabilisé a...

J'ai émis un avis défavorable concernant l'amendement CL 34, car il n'est pas envisageable que la participation à un régime de péréquation horizontale régionale conduise à limiter la participation des communes franciliennes à la péréquation nationale.

La péréquation nationale exige que l'effort soit réparti entre toutes les collectivités, franciliennes ou non.

Nous ne sommes pas dans une logique de diminution des contributions aux systèmes de péréquation.

Avis défavorable. La prise en considération d'éléments liés à des politiques suivies, notamment en matière fiscale, dans l'indice servant de base aux contributions dues au titre du FPIC ne pourrait conduire qu'à brouiller la pertinence de cet indicateur.

On complexifie encore le dispositif, donc avis défavorable. Comme la détermination du potentiel financier se fait au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, il est possible qu'un tel établissement dit « riche », comprenant une commune dite « pauvre », soit contributeur. Dans ce cas, il sera possible pour l'organe délibé...

Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement CL 15, tout d'abord, le choix fait dans le cadre du projet de loi de finances est d'additionner la péréquation nationale organisée par le FPIC avec la péréquation francilienne prévue par le FSRIF. On n'est pas dans une logique de péréquation sélective. Ensuite, s'agissant de l'amendement CL 11,...

Avis défavorable. Un plafonnement à 10 % des dépenses réelles reviendrait à exonérer les communes les plus contributives au FSRIF de tout prélèvement au titre du FPIC, et de manière plus générale, à fortement limiter l'ampleur de la péréquation entre collectivités organisée par le présent projet de loi de finances. Cela revient à remettre en ca...

Avis défavorable, la commune de Paris doit participer à la solidarité avec les autres communes, et non être en mesure d'organiser des transferts entre ville et département pour optimiser son potentiel fiscal et minorer ainsi sa participation aux dispositifs de péréquation.

En tant que commune d'Île-de-France, commune isolée et département, il est logique que Paris participe à l'intégralité des dispositifs de péréquation, au vu de sa capacité contributive. La contribution des communes au FSRIF est plafonnée à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement et la contribution combinée au FSRIF et au FPIC ne peut d...

Avis défavorable. Intégrer des éléments liés à des politiques décidées par la municipalité en faveur du logement ou d'autres domaines, quelle que soit son importance, ne pourra conduire qu'à brouiller la pertinence de cet indicateur et le rendre moins lisible.

Introduire une variable « logement social » dans le FPIC se ferait au détriment des communes rurales, et au profit des communes franciliennes.

Avis défavorable. Il vaut mieux prévoir un mécanisme simple de répartition des versements entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, tout en permettant aux collectivités d'y déroger, que de complexifier sans fin la formulation de ce dispositif de péréquation.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Avis défavorable. Le seuil de l'indice 1,2 représente une valeur approximée de la médiane et évite que des difficultés de calcul ne viennent remettre en cause la répartition.

Avis défavorable. Instaurer un plafonnement à 10 % des dépenses réelles revient à exonérer les communes les plus contributives au FSRIF de tout prélèvement au titre du FPIC, et de manière plus générale, à fortement limiter l'ampleur de la péréquation entre collectivités organisée par le présent projet de loi de finances. Cet amendement revient ...

Avis défavorable. Afin d'organiser une progressivité, l'alinéa 8 de l'article 59 prévoit que le montant exigible d'une commune ne peut être supérieur à 50 % de sa contribution en 2009. Cependant, limiter ces hausses à 12,5 % en 2012 et pour les années suivantes va sérieusement entamer le caractère péréquateur de cet instrument, qui ne pourra vo...

Avis défavorable. L'attribution des versements du FSRIF est fondée sur un indice synthétique de ressources et de charges comprenant le potentiel financier, le revenu des habitants et la proportion de logements sociaux. Il n'y a pas de raison de prendre en compte un seul de ses trois critères, à savoir le potentiel financier, pour effectuer les ...

Avis défavorable. Les informations demandées sur les actions de développement social urbain sont trop floues. En outre, la commission des Lois, dans son effort pour supprimer les rapports périodiques inutiles, ne peut que soutenir cette suppression.

Du fait des contraintes qu'imposent les établissements classés « Seveso » aux communes qui les accueillent, cette mesure pourrait être justifiée. Cependant, il serait opportun que soient auparavant évaluées les conséquences de la pondération par 2 avant de modifier cette règle d'application toute récente, puisqu'elle a été fixée par la loi de f...