Les amendements de Manuel Aeschlimann pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1993, dans une décision fondant le « statut constitutionnel des étrangers », pour reprendre une expression de Bruno Genevois, le Conseil constitutionnel a posé le principe en vertu duquel « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispo...
