Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976. Exposé sommaire : Le principe de continuité territoriale se traduit par des ...

I. - À compter de la miseoeuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont soumis à des régimes de circulation...

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du de développement et de modernisation des serv...

Le d. de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de loisir définie à l...

Après le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un terrain de camping ne peut faire l'objet de cession d'emplacements en pleine propriété. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la découpe de parcelle de camping.

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les élus co...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - La commercialisation des résidences de tourisme est subordonnée à la connaissance par les futurs acquéreurs de l'identité de la personne physique ou morale qui en assure la gestion ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés puissent également délivrer des certificats de visite pour le classement des cha...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « concomitamment », insérer les mots : « , et durant un délai d'un an, ». Exposé sommaire : Cet article instaure l'interdiction de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui serait susceptible d'influencer l'évaluation. C'est une garantie supplémentair...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour pérenniser les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) bénéfi...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à l'amélioration de l'accueil touristique et sur la mise en place de formations à destination de...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° du de développement et de modernisation des services touristiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fera un point sur le nombre d'agents à affecter à l'Agence pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions. Exposé sommaire : Les périmètres et les missions des d...

À l'alinéa 11, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer, dès l'article L. 141-2 du code du tourisme le caractère indépendant de cette commission.

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique, » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est complétée par les mots : « ,...