Interventions en hémicycle de Louis Giscard d'Estaing
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Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 45. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.
Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 46. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.
Sur l'article 30, je suis saisi par la commission d'un amendement rédactionnel, n° 40. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi par la commission d'un amendement rédactionnel, n° 41. (L'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 30, amendé, est adopté.)
L'article 30 bis A a été supprimé par la commission. Je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à M. Gérard Bapt.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Bapt. Je vous remercie d'être bref car, tout à l'heure, vous avez largement développé vos arguments.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
En conséquence, l'article 30 bis A demeure supprimé.
La commission a supprimé l'article 30 bis. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l'amendement n° 24.
Merci de conclure, ma chère collègue.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En conséquence, l'article 30 bis demeure supprimé.
La commission a supprimé l'article 30 ter.
