Modernisation des institutions de la ve république

L'amendement vise à compléter l'article 21 par l'alinéa suivant, qui serait l'article 47-3 de notre Constitution : « Art. 47-3. Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » La rédaction en est suffisamment synthétique pour que l'on n...

Il y a donc manifestement un problème d'efficacité quant au suivi et au contrôle : sinon, nos comptes publics ne seraient pas dans la situation que nous connaissons. Dans des travaux effectués en 1999, Laurent Fabius et Didier Migaud avaient d'ailleurs évoqué la nécessité de contrôler plus étroitement tout ce qui touche à l'évaluation des polit...

Or, de quels moyens nouveaux disposerions-nous au terme de la réforme constitutionnelle si nous n'adoptions pas le présent amendement ? Enfin, je voudrais dire qu'il y va non seulement des symboles, mais aussi des principes. La Constitution pose des principes que les lois organiques ou les lois simples mettent en application. Aussi l'amendemen...

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre d'évoquer cet amendement, dont le sujet n'est pas anodin : il s'agit de savoir dans quelles conditions le Conseil Constitutionnel est amené à apporter des éclaircissements sur ses décisions concernant les élections législatives.

Ce sujet a largement sa place dans cette enceinte et dans ce cadre. L'amendement n° 271 vise à préciser que les dispositions de l'article L 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. Vous comprendrez, mes chers collègues, la nécessité de cet amendement pour compléter, dans notre dispositif de contentieux électoral, les rè...

Bien évidemment, après avoir entendu les propos du président de la commission des lois, je le retire. Mais il est important que ce débat ait eu lieu, et qu'aient été rappelées les conditions dans lesquelles la mesure proposée doit être inscrite dans une loi organique. Nous en prenons acte.

L'amendement n° 212 vise à donner une réalité géographique à la représentation des Français de l'étranger. Ceux-ci, comme on l'a rappelé, sont aujourd'hui représentés par des sénateurs élus par un collège de l'AFE. Au Sénat comme à l'Assemblée puisque l'amendement de M. Vanneste vient d'être rejeté , il importe que les Français de l'étrange...

Il me paraît donc important que les sénateurs des Français de l'étranger, et par contrecoup les députés concernés, puissent ainsi être régionalisés.

Je ne vois pas en quoi le fait de préciser que la représentation doit se faire par zone géographique pose un problème. Il ne s'agit pas de faire figurer un mode de scrutin dans la Constitution, monsieur le ministre, mais simplement de dire que les Français de l'étranger peuvent s'identifier à leurs représentants par le biais d'un rattachement g...

Il me revient la tâche, assez aisée, il faut le reconnaître, de relever les paradoxes, contradictions et autres omissions dans la motion de renvoi en commission que M. Braouezec vient de nous présenter. À écouter son argumentation, on en vient presque à s'interroger sur l'objet même de sa motion de procédure. On prétend que chacun n'aurait pas...

Certes, encore faut-il y avoir participé Si cela avait été le cas, peut-être auriez-vous pu intervenir plus utilement dans le débat quoique l'utilité d'une telle motion, surtout à cette heure avancée, demeure très douteuse...

Quel est l'objet de ce texte ? Vous l'avez dit, monsieur Braouezec : ce texte vise à renforcer les pouvoirs du Parlement. La meilleure des démonstrations qu'on puisse en donner, c'est d'éviter que le Parlement ne consacre des heures entières à débattre de motions de procédure avant d'en arriver à l'essentiel, à savoir l'examen des articles du t...

En matière de pouvoirs du Parlement, ce texte vise également à renforcer son pouvoir d'évaluation et de contrôle. C'est un vrai sujet dont il nous faut débattre et à propos duquel nous présenterons certaines de nos propositions sous forme d'amendements. Nous remplirons ainsi entièrement notre rôle de parlementaires soucieux de doter notre pays ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je ressens d'autant plus fortement l'honneur et la responsabilité de m'exprimer à cette tribune sur ce sujet majeur pour nos institutions le projet de modernisation de la Constitution que les circonstances de la vie ont voulu que je sois un pur produit de la Ve Républiq...