Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble, juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impos...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « au titre des membres du conseil indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure rep...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impose...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administration », insérer les mots : « au titre des administrateurs indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure repr...

À l'alinéa 14, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs indépendants au sein...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...