Responsabilité civile et pénale du président de la république

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, M. Yves Cochet et M. François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour ...

Je vous ai laissé développer vos arguments, monsieur le rapporteur. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement, les votes ont été réservés. (Le vote sur l'article 1er est réservé.)

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que la commission n'a pas adopté le texte de la proposition de loi constitutionnelle et qu'aucun amendement n'a été déposé.

Il en est pris acte. Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen de la proposition de loi constitutionnelle. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition, auront lieu le mardi 6 décembre, après le débat préalable au Conseil européen.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)