Les amendements de Louis Giscard d'Estaing pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de sept projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (n°s 3659, 3919 ; 3598, 3959 ; 3317, 3996 ; 3337, 4002 ; 3242, 3994 ; 3857 rectifié, 3993 ; 3813, 3995, 3928). Ces textes n'ayant f...
