Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier
4 amendements trouvés
25/10/2011 — Amendement N° 726 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Vitel, M. Luca, Mme Hostalier, M. Gaudron, M. Remiller, M. Roubaud, M. Mancel, M. Gon...
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...
24/10/2011 — Amendement N° 307 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Martinez, M. Binetruy, M. Cherpion, M. Francina, M. Gaultier, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-...
I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...
24/10/2011 — Amendement N° 300 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Birraux, M. Blanc, M. Blessig, M. Caillaud, M. Delatte, M. Favennec, M. Forissier, M. Fourgo...
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué depuis 1998 et ...
22/10/2011 — Amendement N° 306 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande
I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...
