Les amendements de Louis Cosyns pour ce dossier
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Cet amendement vise à préciser la fin de l'alinéa 11. La garde à vue est, depuis 1993, placée sous l'autorité du procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel, qui admet que l'intervention du juge puisse être retardée pour un délai raisonnable. De même, par une déc...
