Réforme des retraites
Article 2 (Chapitre 1 - section 1 : Pilotage des régimes de retraite)
L'article 2 transfère au Comité de pilotage des régimes de retraites la mission, précédemment dévolue à la conférence tripartite mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, de proposer, le cas échéant, un correctif à la règle d'indexation des pensions sur l'inflation.
| 1. | Au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « du comité de pilotage des régimes de retraite, ».
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
1 commentaire :
Le 21/07/2010 à 18:23, Karl Civis (retraité) a dit :
Le projet 2003 créait (article 19) une nouvelle instance chargée de proposer, le cas échéant (et pour une année, une correction au taux de revalorisation des pensions. Cette instance, présidée par le ministre, réunissait les organisations syndicales et professionnelles représentatives.
L'article 2 du projet 2010 transfère cette mission au Comité de pilotage dont la composition permettra au gouvernement d'échapper à une consultation obligatoire des partenaires sociaux.
Denis Mériau (alias Karl Civis)
