Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Au premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « à l'article L. 2213-14 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 2213-14 ».